Les contrats

Conditions, finalisation et dernières vérifications

Si vous achetez ou vendez une propriété en Angleterre, Pays de Galle, ou Irlande du Nord, les offres sont liées à une étude et un contrat (en Ecosse c'est différent).

Les contrats

Les deux parties peuvent se retirer d'une vente à n'importe quel moment avant l'échange des contrats et le vendeur peut accepter une offre plus importante (le gazumping). Il n'y a pas de précontrats, un achat devient légal après la signature du contrat quand un dépôt de 10% (négociable) est payé.

Echange des contrats

L'échange des contrats équivaut à la signature du contrat. Le terme échange est cependant plus approprié, puisque un contrat avec la signature de l'acheteur est envoyé a l'avocat du vendeur, et un exemplaire avec la signature du vendeur est envoyé à l'avocat de l'acheteur. La finalisation (voir ci-dessous) a lieu généralement quatre semaines après l'échange, bien que les deux parties peuvent s'arranger pour aller plus vite.

Tip: En Ecosse, une fois votre offre acceptée et les contrats signés, vous devez prendre une assurance sur le bâtiment ou la propriété (c’est obligatoire si vous avez pris un emprunt).

Les noms sur le contrat

Une propriété peut être détenue par plusieurs joint-owner (copropriétaires). Les copropriétaires n'ont pas besoin d'avoir des parts égales. Celles-ci peuvent être proportionnées au dépôt fait et aux remboursements effectués. Le pourcentage possédé par chaque copropriétaire doit être inscrit sur le title deed et les copropriétaires inscrits comme 'tenants in common' au lieu de 'joint tenants'. Vous aurez également besoin d'une 'déclaration of trust'. Ainsi, si une personne veut vendre, les autres pourront racheter sa part, dans le cas contraire toute la propriété sera à vendre.

Conditions

S'il y a plusieurs conditions pour la vente, celles-ci doivent être remplies avant la finalisation. Si une des conditions d'achat est que certains travaux doivent être effectués, une 'specification of works' doit être incluse par votre avocat. Elle détaille les travaux à effectuer avant réparation.

Si un permis de construire doit être obtenu ou certains travaux effectués entre l'échange des contrats et la finalisation, il y a généralement un accord pour déposer une partie du prix d'achat dans un compte bloqué (escrow). Cet argent est retenu jusqu'a la fin des travaux ou l’obtention du permis.

Finalisation

Completion (finalisation) est le nom donné pour le dernier acte de l'achat d'une propriété, lorsque le prix est payé et que les title deeds sont échangés. Elle est définie durant l'échange des contrats et tombe généralement quatre semaines (28jours) après celui-ci, Elle peut être plus longue ou plus courte selon l’accord conclus entre les parties (si c'est plus long c'est une 'delayed completion'). Essayez de faire en sorte qu'elle ait lieu en début de semaine, ainsi les problèmes peuvent être réglés avant le week-end (en général les nouveaux propriétaires emménagent le vendredi).

Attention les retards dans la finalisation sont fréquents et doivent être acceptés. Ce n'est pas rare que le vendeur ou l'acheteur n’assistent pas à la finalisation, sauf s'ils font leur propre conveyancing. Votre avocat vous donnera une note pour les timbres fiscaux et les frais d'enregistrement avant la finalisation, qui devra être payée ce jour là.

Dernières vérifications

Une propriété est vendue avec la condition suivante, elle doit être acceptée dans l'état lors de la finalisation. Tenez-vous au courant de ce qui lui est arrivé pendant ce temps. Vous devriez faire un inventaire avant la finalisation (dès que l'ancien occupant aura vidé les lieux) pour vérifier que tout est en ordre.

Inventaire

Faites l’inventaire des choses incluses dans le contrat, ou acheté séparément, comme les tapis, les rideaux, la cuisine... vérifiez qu'ils fonctionnent bien, surtout ci ces derniers sont inclus dans le prix. Vérifiez que les objets de valeur comme les unités de cuisines n'ont pas été remplacées par du mobilier de qualité inférieure.

Toutes ces choses que les britanniques appellent “fixtures and fittings” (la cuvette des WC, les prises, éviers, plomberie...) que vous avez vu lors de votre visite doivent être présents lorsque vous prenez possession des lieux, sauf si mentionné autrement dans le contrat.

Tip: Si vous trouvez quelque chose de manquant, endommagé, ou cassé, vous devez en faire part pour une restitution immédiate sous forme de réduction sur le prix. Ne finalisez pas si vous n'êtes pas totalement satisfait, car se sera plus dur d'obtenir une compensation après.

S'il est impossible de conclure la vente, vous devez demander conseil à votre avocat sur vos droits et la restitution de votre dépôt.

Payement

Le reste du payement (dépôt et emprunts soustraits) doit être payé par chèque de banque le jour de la finalisation ou transféré sur le compte de votre avocat avant la transaction, (faites en sorte que vous laissiez suffisamment de temps pour que le transfert se fasse).

Tip: Payer par chèque de banque vous permet de garder l'argent s'il y a un problème de dernière minute non solvable.

Si vous avez un emprunt, l'argent sera envoyé par votre prêteur avant la finalisation, et envoyé à l'avocat du vendeur par transfert interbancaire le jour de la transaction. Et quand le dernier payement sera effectué, les deeds seront envoyés à votre avocat, ainsi que la conveyance et les clés.

Après la finalisation

  • Fêtez l'achat de votre maison.
  • Faites timbrer la conveyance et payez les timbres fiscaux sur l'achat de propriété à l'Inland Revenue.
  • Enregistrez le transfert de possesseur avec le Land Registry ou faites enregistrer le terrain si il n'est pas enregistré (il peut y en avoir pour plusieurs mois).
  • Prévenez votre prêteur que la vente a été effectuée et informez the life insurance company.
  • Envoyez les title deeds au détenteur de votre emprunt qui les détiendra comme une sécurité jusqu'au payement du prêt ou de la vente de la propriété.
  • Informez le leaseholder de la vente s’il s’agit d'un leasehold appartement.
  • Envoyez un completion statement (rapport de finalisation) faisant la liste de toutes les transactions ayant eut lieux, en incluant votre achat.

Cet article est extrait de  « Buying, selling & letting property (UK) »

Les deux parties peuvent se retirer d'une vente à n'importe quel moment avant l'échange des contrats et le vendeur peut accepter une offre plus importante (le gazumping). Il n'y a pas de précontrats, un achat devient légal après la signature du contrat quand un dépôt de 10% (négociable) est payé.

Echange des contrats

L'échange des contrats équivaut à la signature du contrat. Le terme échange est cependant plus approprié, puisque un contrat avec la signature de l'acheteur est envoyé a l'avocat du vendeur, et un exemplaire avec la signature du vendeur est envoyé à l'avocat de l'acheteur. La finalisation (voir ci-dessous) a lieu généralement quatre semaines après l'échange, bien que les deux parties peuvent s'arranger pour aller plus vite.

Tip: En Ecosse, une fois votre offre acceptée et les contrats signés, vous devez prendre une assurance sur le bâtiment ou la propriété (c’est obligatoire si vous avez pris un emprunt).

Les noms sur le contrat

Une propriété peut être détenue par plusieurs joint-owner (copropriétaires). Les copropriétaires n'ont pas besoin d'avoir des parts égales. Celles-ci peuvent être proportionnées au dépôt fait et aux remboursements effectués. Le pourcentage possédé par chaque copropriétaire doit être inscrit sur le title deed et les copropriétaires inscrits comme 'tenants in common' au lieu de 'joint tenants'. Vous aurez également besoin d'une 'déclaration of trust'. Ainsi, si une personne veut vendre, les autres pourront racheter sa part, dans le cas contraire toute la propriété sera à vendre.

Conditions

S'il y a plusieurs conditions pour la vente, celles-ci doivent être remplies avant la finalisation. Si une des conditions d'achat est que certains travaux doivent être effectués, une 'specification of works' doit être incluse par votre avocat. Elle détaille les travaux à effectuer avant réparation.

Si un permis de construire doit être obtenu ou certains travaux effectués entre l'échange des contrats et la finalisation, il y a généralement un accord pour déposer une partie du prix d'achat dans un compte bloqué (escrow). Cet argent est retenu jusqu'a la fin des travaux ou l’obtention du permis.

Finalisation

Completion (finalisation) est le nom donné pour le dernier acte de l'achat d'une propriété, lorsque le prix est payé et que les title deeds sont échangés. Elle est définie durant l'échange des contrats et tombe généralement quatre semaines (28jours) après celui-ci, Elle peut être plus longue ou plus courte selon l’accord conclus entre les parties (si c'est plus long c'est une 'delayed completion'). Essayez de faire en sorte qu'elle ait lieu en début de semaine, ainsi les problèmes peuvent être réglés avant le week-end (en général les nouveaux propriétaires emménagent le vendredi).

Attention les retards dans la finalisation sont fréquents et doivent être acceptés. Ce n'est pas rare que le vendeur ou l'acheteur n’assistent pas à la finalisation, sauf s'ils font leur propre conveyancing. Votre avocat vous donnera une note pour les timbres fiscaux et les frais d'enregistrement avant la finalisation, qui devra être payée ce jour là.

Dernières vérifications

Une propriété est vendue avec la condition suivante, elle doit être acceptée dans l'état lors de la finalisation. Tenez-vous au courant de ce qui lui est arrivé pendant ce temps. Vous devriez faire un inventaire avant la finalisation (dès que l'ancien occupant aura vidé les lieux) pour vérifier que tout est en ordre.

Inventaire

Faites l’inventaire des choses incluses dans le contrat, ou acheté séparément, comme les tapis, les rideaux, la cuisine... vérifiez qu'ils fonctionnent bien, surtout ci ces derniers sont inclus dans le prix. Vérifiez que les objets de valeur comme les unités de cuisines n'ont pas été remplacées par du mobilier de qualité inférieure.

Toutes ces choses que les britanniques appellent “fixtures and fittings” (la cuvette des WC, les prises, éviers, plomberie...) que vous avez vu lors de votre visite doivent être présents lorsque vous prenez possession des lieux, sauf si mentionné autrement dans le contrat.

Tip: Si vous trouvez quelque chose de manquant, endommagé, ou cassé, vous devez en faire part pour une restitution immédiate sous forme de réduction sur le prix. Ne finalisez pas si vous n'êtes pas totalement satisfait, car se sera plus dur d'obtenir une compensation après.

S'il est impossible de conclure la vente, vous devez demander conseil à votre avocat sur vos droits et la restitution de votre dépôt.

Payement

Le reste du payement (dépôt et emprunts soustraits) doit être payé par chèque de banque le jour de la finalisation ou transféré sur le compte de votre avocat avant la transaction, (faites en sorte que vous laissiez suffisamment de temps pour que le transfert se fasse).

Tip: Payer par chèque de banque vous permet de garder l'argent s'il y a un problème de dernière minute non solvable.

Si vous avez un emprunt, l'argent sera envoyé par votre prêteur avant la finalisation, et envoyé à l'avocat du vendeur par transfert interbancaire le jour de la transaction. Et quand le dernier payement sera effectué, les deeds seront envoyés à votre avocat, ainsi que la conveyance et les clés.

Après la finalisation

  • Fêtez l'achat de votre maison.
  • Faites timbrer la conveyance et payez les timbres fiscaux sur l'achat de propriété à l'Inland Revenue.
  • Enregistrez le transfert de possesseur avec le Land Registry ou faites enregistrer le terrain si il n'est pas enregistré (il peut y en avoir pour plusieurs mois).
  • Prévenez votre prêteur que la vente a été effectuée et informez the life insurance company.
  • Envoyez les title deeds au détenteur de votre emprunt qui les détiendra comme une sécurité jusqu'au payement du prêt ou de la vente de la propriété.
  • Informez le leaseholder de la vente s’il s’agit d'un leasehold appartement.
  • Envoyez un completion statement (rapport de finalisation) faisant la liste de toutes les transactions ayant eut lieux, en incluant votre achat.

Cet article est extrait de  « Buying, selling & letting property (UK) »

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