La structure des entreprises en Suisse

Les différents types d'entreprise

La structure des entreprises en Suisse

Il existe quatre différent types d'entreprise en Suisse.

Les particuliers et petites entreprises optent généralement pour une entreprise individuelle. Il s'agit d'une structure de gestion simple, le propriétaire ayant un pouvoir total sur l'entreprise. Le point négatif est que le titulaire est entièrement tenu responsable des dettes de l'entreprise et pourrait donc perdre tous ses biens d'entreprise et ses biens privés si les choses venaient à prendre une mauvaise tournure.

Lorsque deux ou plusieurs personnes souhaitent créer une entreprise, l'un des moyens de le faire est le partenariat général. Cette forme d'entreprise n'est pas une entité juridique distincte, bien que les partenaires puissent choisir de fonctionner en utilisant un nom commercial. Les partenaires doivent signer un accord de partenariat et chacun est responsable de ses propres impôts (payés au taux de l'impôt sur le revenu). Des partenaires dans le cadre de tels partenariats ont une responsabilité conjointe et illimitée pour ce qui est des dettes de l'entreprise. Un partenariat général doit être inscrit au registre du commerce (pour plus de détails registres du commerce cliquez ici ).

La Société par Action

Une société par action est une forme d'entreprise très populaire et représente une entité juridique distincte de ses propriétaires. La responsabilité pour les dettes est limitée à l'actif de la société. Le conseil d'administration dirige la société, et au moins un des membres doit être résident suisse. Le capital social est décidé avant la constitution de la société et est alloué à aux actions, le minimum requis étant de 100 000 francs suisses, dont au moins 50 000 francs suisses (ou 20% de la valeur nominale des actions, quelque soit le montant) doivent être libérés. Ce type de fonctionnement n'est donc pas à la portée des petites entreprises.

La GmbH, ou société à responsabilité limitée

 La GmbH, ou société à responsabilité limitée, est une alternative à la société par action. La GmbH est à l'origine une forme allemande d'entreprise mais une loi de 2008 a permis la création de ce type de société en Suisse. Il s'agit d'une entité économique distincte de ses propriétaires qui peut être formée par un ou plusieurs individus (ou d'autres entités juridiques). Les petites et moyennes entreprises tendent à préférer cette forme de structure car il n'y est pas nécessaire d'avoir un conseil d'administration et le capital au démarrage est inférieur à celui d'une société par action - un minimum de 20 000 CHF est nécessaire (bien que tout cela doit être libéré). Les petites entreprises de type GmbH, sont soumises à des exigences d'audit moins onéreuses.

Le nom de actionnaires d'une GmbH doit etre rendu public par l'intermédiaire du registre du commerce. L'impôt sur ​​les bénéfices se fait au taux de l'impôt des sociétés.

Les termes de 'Travailleur indépendant/Freelance', 'Commerçant indépendant' et 'Indépendant'

Les termes suisse de commercant indépendant ou société à propriétaire unique sont les termes les plus populaires pour les petites entreprises et entrepreneurs individuels. Il s'agit de petites entreprises gérées par une seule personne, pouvant par exemple être assistée par son conjoint ou de la famille.
Les travailleurs indépendants, ou entrepreneurs, travaillent souvent en Suisse pour une partie seulement de l'année et doivent donc être conscients des règles de résidence fiscale. Cependant, il n'ya pas de distinction légale entre les différents types de travailleurs indépendants, tous se voient imposés le cadre du régime fiscal des particuliers.

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