Exigences concernant les inscriptions en Suisse

Pour les particuliers

Exigences concernant les inscriptions en Suisse

Un propriétaire unique ou travailleur indépendant, n'est pas tenu de s'inscrire au registre du commerce si le chiffre d'affaires annuel de leur entreprise est (ou devrait être) inférieur à 100 000 francs suisses.

Les propriétaires uniques qui sont obligés de s'inscrire, doivent cependant inclure le nom du propriétaire de l'entreprise dans le nom commercial et le registre, mais pour les propriétaires uniques avec un chiffre d'affaires inférieur au seuil d'enregistrement il n'y a pas de telles exigences.

Ces personnes doivent également s'inscrire à l'impôt et aux cotisations de sécurité sociale. Certaines professions sont réglementées et peuvent nécessiter des permis ou un permis spécial. Il s'agit notamment des :

  • Banques, assurances et courtiers en valeurs mobilières;
  • Hôtels et restaurants (bien que cela varie selon les cantons);
  • Médecins, dentistes, pharmaciens et avocats;
  • Certaines entreprises mercantiles et services (tels que les agences pour l'emploi et de marchands de vin).

Les commerçants indépendants doivent s'inscrire à l'impôt auprès de l'Administration fédérale des contributions, mais si le chiffre d'affaires dépasse 100 000 francs suisses et qu'ils sont donc inscrits au registre du commerce, l'enregistrement pour les taxes se fait automatiquement.

En règle générale, toute entreprise commerciale (à l'exception de celles sous le seuil du chiffre d'affaires pour les entrepreneurs individuels) est contrainte par la loi de s'inscrire au registre du commerce. Cela protège le nom de la société. Les plus grandes entités doivent indiquer la forme juridique de la société dans le nom.

Les détails du registre du commerce sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). La formation d'une société à responsabilité limitée prend normalement jusqu'à 21 jours, y compris l'enregistrement de la société, l'inscription des employés dans le système d'assurance sociale et l'enregistrement à la TVA. Il existe un certain nombre de fournisseurs de services qui offrent un service complet afin de mettre en place une nouvelle société. Comme indiqué précédemment, une fois inscrite au registre du commerce, une entité est automatiquement inscrite à impôt sur le revenu.

Le seuil d'assujettissement à la TVA est de 100 000 francs suisses de chiffre d'affaires annuel (depuis Janvier 2010; avant cela, il était de 75 000 CHF), si il s'agit d'un propriétaire unique ou d'une entreprise constituée en société. L'inscription à la TVA se fait par l'Administration fédérale des contributions.

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