Les négoces en Espagne

Travailleur indépendant ou société ?

De nombreux chefs d’entreprise créent leur société en Espagne. Pour entreprendre en Espagne, trois options se présentent à vous : travailleur indépendant ou un des deux types de société, sociadad limitada ou sociadad anónima.

Les négoces en Espagne

Travailleur indépendent

S’installer comme ‘ trabajador autónomo’ (travailleur indépendant):

  • Il s’agit d’une personne physique majeure qui développe une activité commerciale en dehors de tout contrat de travail. Sont concernés par exemple les dirigeants de société, les traducteurs ou les écrivains.
  • Responsabilité : comme dans les autres pays, il est responsable des dettes de son entreprise sur son propre patrimoine.
  • Sécurité sociale : il doit s’affilier à la sécurité sociale, sous le régime propre de cette catégorie de travailleurs. La cotisation de base est de 208€.
  • Fiscalité : l’autonomo est redevable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il existe 5 tranches :

Revenus (€/an)

Taux applicable

0 à 4161,59

15%

4161,60 à 14357,51

24%

14357,52 à 26842,31

28%

26842,32 à 46817,99

37%

Au-delà de 46818

45%

Taux: 2006

La Sociedad Limitada (SL)

  • Capital : 3006€. A libérer intégralement lors de la création.
  • Responsabilité : limitée aux apports des associés.
  • Nombre d’associés : minimum 1, la législation ne prévoit pas de nombre d’associés maximum. Quand la SL est unipersonnelle, elle doit porter la mention SLA.
  • Apports : en capital ou en nature, pas d’apport en industrie.
  • Acquisition de la personne morale : dès inscription au registre du commerce et des sociétés.
  • Décisions : elles se prennent à la majorité simple.
  • Répartition des dividendes : avant de procéder à celle-ci , il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu’à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.
  • Fiscalité : pour les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, l’impôt sur les sociétés est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.202€. Au-delà, ce taux est de 35%.

La Sociedad Anónima (SA)

  • Capital : 60.102€ dont le quart doit être libéré à la constitution. Aucun délai légal n’est spécifié pour la libération des autres 75%.
  • Responsabilité : Limitée aux apports des associés.
  • Nombre d’associés : minimum 1, la législation ne prévoit pas de nombre d’associés maximum. Quand la SA est unipersonnelle, elle doit porter la mention SAU.
  • Apports : en capital ou en nature.
  • Acquisition de la personne morale : dès inscription au registre du commerce et des sociétés.
  • Décisions : elles se font à la majorité simple mais les statuts peuvent augmenter la majorité exigée.
  • Organe d’administration : déterminé par les statuts. Composé par un administrateur unique, deux ou plusieurs directeurs ou bien un conseil d’administration (entre 3 et 12 conseillers).
  • Répartition des dividendes : avant de procéder à celle-ci , il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu’à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.
  • Fiscalité : pour les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, l’impôt sur les sociétés est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.202€. Au-delà, ce taux est de 35%.

Cette information vous a été proposée par le cabinet de conseil Amedia Partners de Barcelone.

Travailleur indépendent

S’installer comme ‘ trabajador autónomo’ (travailleur indépendant):

  • Il s’agit d’une personne physique majeure qui développe une activité commerciale en dehors de tout contrat de travail. Sont concernés par exemple les dirigeants de société, les traducteurs ou les écrivains.
  • Responsabilité : comme dans les autres pays, il est responsable des dettes de son entreprise sur son propre patrimoine.
  • Sécurité sociale : il doit s’affilier à la sécurité sociale, sous le régime propre de cette catégorie de travailleurs. La cotisation de base est de 208€.
  • Fiscalité : l’autonomo est redevable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il existe 5 tranches :

Revenus (€/an)

Taux applicable

0 à 4161,59

15%

4161,60 à 14357,51

24%

14357,52 à 26842,31

28%

26842,32 à 46817,99

37%

Au-delà de 46818

45%

Taux: 2006

La Sociedad Limitada (SL)

  • Capital : 3006€. A libérer intégralement lors de la création.
  • Responsabilité : limitée aux apports des associés.
  • Nombre d’associés : minimum 1, la législation ne prévoit pas de nombre d’associés maximum. Quand la SL est unipersonnelle, elle doit porter la mention SLA.
  • Apports : en capital ou en nature, pas d’apport en industrie.
  • Acquisition de la personne morale : dès inscription au registre du commerce et des sociétés.
  • Décisions : elles se prennent à la majorité simple.
  • Répartition des dividendes : avant de procéder à celle-ci , il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu’à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.
  • Fiscalité : pour les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, l’impôt sur les sociétés est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.202€. Au-delà, ce taux est de 35%.

La Sociedad Anónima (SA)

  • Capital : 60.102€ dont le quart doit être libéré à la constitution. Aucun délai légal n’est spécifié pour la libération des autres 75%.
  • Responsabilité : Limitée aux apports des associés.
  • Nombre d’associés : minimum 1, la législation ne prévoit pas de nombre d’associés maximum. Quand la SA est unipersonnelle, elle doit porter la mention SAU.
  • Apports : en capital ou en nature.
  • Acquisition de la personne morale : dès inscription au registre du commerce et des sociétés.
  • Décisions : elles se font à la majorité simple mais les statuts peuvent augmenter la majorité exigée.
  • Organe d’administration : déterminé par les statuts. Composé par un administrateur unique, deux ou plusieurs directeurs ou bien un conseil d’administration (entre 3 et 12 conseillers).
  • Répartition des dividendes : avant de procéder à celle-ci , il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu’à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.
  • Fiscalité : pour les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, l’impôt sur les sociétés est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.202€. Au-delà, ce taux est de 35%.

Cette information vous a été proposée par le cabinet de conseil Amedia Partners de Barcelone.

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