Les types de formes juridiques qui existent en Suisse
La Suisse connaît principalement ces quatre formes juridiques : la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl), toutes les deux étant des sociétés à capitaux, ainsi que la société en nom collectif et la raison individuelle, étant, elles, des sociétés de personnes.
Le choix de la forme juridique la plus appropriée dépend de différents critères, comme le besoin en capital, l’anonymat, l’indépendance, le risque entrepreneurial et la séparation entre la vie privée et la vie commerciale.
Société anonyme
La société anonyme (SA) est une société ayant sa propre personnalité juridique. Ce n’est donc que la fortune de la société qui répond des dettes.
Principal usage
- Utile pour les sociétés orientées sur le bénéfice
Exigences
- Capital minimum de CHF 100'000.-, CHF 50'000.- doivent être libéré
- Nombre de personnes : au minimum un actionnaire et un représentant de la société, pouvant être la même personne
- Au moins un membre du conseil d'administration autorisé à signer doit habiter en Suisse.
Avantages
- Anonymat des actionnaires et investisseurs
- Responsabilité unique de la fortune de la société
- Transfert facilité des actions
Désavantages
- Coûts
- Capital minimum
Coûts de création en Suisse : CHF 3'500 – 7'000 (inscription registre commerce inclus)
Société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société créée par une ou plusieurs personnes et ayant sa propre personnalité juridique. Chaque associé est responsable uniquement à hauteur de sa part sociale inscrite.
Principal usage
- Adapté aux petites et moyennes entreprises (société la plus créée en Suisse)
Exigences
- Capital minimum de CHF 20'000.-
- Nombre de personnes : au moins un associé et un gérant, pouvant être la même personne
- Au minimum un gérant autorisé à signer doit avoir son domicile en Suisse
Avantages
- Capital minimal peu élevé (CHF 20'000.-)
- Uniquement la fortune de la société qui répond des dettes
Désavantages
- Obligation de publier la répartition des parts sociales
Coûts de fondation : CHF 1'750 – 4'500.- (inscription registre commerce inclus)
La société en nom collectif
Une société en nom collectif et une société dans laquelle une ou plusieurs personnes physiques se réunissent afin de poursuivre un même but économique.
Principal usage
- Adapté pour petites et fortes sociétés de personne avec plus d’un associé
Exigences
- Nombre de personnes : au minimum deux personnes physiques
- La société doit avoir son domicile en Suisse
Avantages
- Peu de capital minimum nécessaire
- Rapport des relations flexible (distribution des bénéfices, activités, etc.)
Désavantages
- Responsabilité subsidiaire, illimitée et solidaire des associés
- Suivant le canton, on ne reçoit aucune aide pour les enfants et l’éducation
- Aucune aide pour le chômage
Coûts de fondation : CHF 1'500 – 4'000.- (inscription registre commerce inclus)
La raison individuelle
Les raisons individuelles sont des sociétés sans personnalité propre. Beaucoup de jeunes entrepreneurs qui créent une petite ou moyenne société commencent en choisissant cette forme juridique.
Principal usage
- Adapté aux commerces avec une seule personne (coiffeur, peintre, etc.)
Exigences
- Nombre de personnes : uniquement une personne peut être propriétaire
- Le propriétaire doit avoir son domicile en Suisse
Avantages
- Possible pour des activités peu compliquées
- Quasiment aucune règle du droit des sociétés ne doit être considérée
- Aucun capital minimum nécessaire
Désavantages
- Responsabilité illimitée du propriétaire, même sur sa fortune privée
- Aucun partenaire ne peut participer à la société
- Suivant le canton, on ne reçoit aucune aide pour les enfants et l’éducation
- Aucune aide pour le chômage
Coûts de fondation : CHF 700 – 1'200.- (inscription registre commerce inclus)
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