La création d’une Sàrl ou d’une SA en Suisse par un étranger
De règle générale, rien n’empêche un étranger ou une étrangère de créer une entreprise en Suisse. Il faut différencier entre les personnes venant de la zone EU/EFTA et les personnes venant de pays tiers.
Personnes venant de la zone EU/EFTA
Les citoyens des pays membres de la zone EU/EFTA (pour le moment, la Roumanie et la Bulgarie en sont encore exclus) peuvent devenir
indépendants en Suisse. D’après l’accord sur la libre circulation, les personnes ne disposant pas de permis d’établissement (permis C) peuvent également devenir indépendantes. Le permis B de séjour d’une durée de 5 ans suffit également. Néanmoins, afin de pouvoir s’établir en Suisse, il faut motiver sa demande en transmettant divers documents prouvant l’activité entrepreneuriale. Pouvant compter, par exemple : extrait du registre du commerce, numéro de TVA, business plan, inscription registre professionnel, attestation d’indépendant par l’assurance sociale et divers comptes. Vous aurez plus d’informations auprès des offices cantonaux de migrations.
Personne venant d’un pays tiers
Un étranger venant d’un pays qui n’est pas membre de la zone EU/EFTA, doit, s’il souhaite s’installer comme indépendant dans notre pays, remplir les directives LSSE. Uniquement les personnes disposant d’un permis C, ou le conjoint d’une telle personne ou d’un suisse, ont une prétention à pouvoir exercer une profession indépendante en Suisse. Toutes les autres personnes doivent déposer une demande auprès de l’office cantonal. L’effet positif durable de la société sur l’économie suisse doit alors être crédible. Idéalement, transmettez un business plan complètement terminé. Si la requête est acceptée par l’office cantonal, le demandeur recevra un permis de séjour pour une activité de courte durée (permis L). Généralement, le permis est limité à douze mois et peut au maximum être prolongé une deuxième fois de douze mois. Sous certaines conditions, le permis peut être encore prolongé. À chaque prolongation, l’autorité effectue un nouveau contrôle général.
Sàrl
Pour la Sàrl, il est nécessaire qu’une personne au moins représente la société en Suisse (quelqu’un qui soit autorisé de signature). Cette personne doit avoir son domicile en Suisse. Ça peut être un directeur ou un gérant. Il est dans tous les cas nécessaire d’avoir des autorisations de travail et d’établissement valables en Suisse.
SA
Au minimum une personne du conseil d’administration ayant le droit de signature doit avoir son domicile en Suisse.
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