Administration
Faire Enregistrer une entreprise en Belgique
En Belgique, l'enregistrement d'une entreprise prend 4 jours. Pour faire enregistrer une entreprise en Belgique, vous devez soumettre les statuts (en français, néerlandais ou allemand) à l'un des bureaux d'enregistrement des finances du SPF.
Les Statuts
Selon l'entreprise, vous devez rédiger les statuts de la société en tant qu'actes officiels ou actes sous seing privé. Les actes officiels (ou actes notariés), sont établis par un notaire et sont applicables à la plupart des types de société. Les actes sous seing privé sont des ententes écrites établies par les parties elles-mêmes ou un tiers.
Afin d'élaborer des statuts, vous aurez besoin d'avoir un plan financier, la preuve qu'un compte bancaire a été ouvert au nom de l'entreprise que vous créez, et un rapport rédigé par un auditeur.
Les statuts doivent mentionner:
- le nom de la société (y compris les abréviations ou acronymes)
- la forme juridique de la société
- l'adresse du siège social
- la date des statuts de la société de constitution
- les informations (nom, prénom, adresse, carte d'identié) des personnes habilitées à administrer la société
- la date de dissolution (si l'entreprise a été fondée pour une période définie)
- la date de l'assemblée générale annuelle
- les dates de début et fin de l'année financière
- le montant du capital social
- l'identité de l'administrateur ou du gérant
Les entreprises doivent enregistrer un extrait de leurs statuts auprès du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel le siège social est basé. Elles doivent le faire dans les 15 jours suivant la création de la société. Un notaire enregistrer les articles auprès de la banque de données centrale d'entreprise (BCE / KBO), du tribunal de commerce et du Moniteur belge Moniteur belge (Belgisch Staatsblad).
Après inscription auprès du tribunal de commerce, la société devra obtenir le statut d'entreprise et un numéro d'entreprise délivré par la banque de données centrale d'entreprise.
Les entreprises doivent également se faire enregistrer auprès des autorités locales de la TVA si elles dépassent un seuil de € 5580.
En plus dans cette section
- Créer une entreprise: Les différents types d'entreprises en Belgique
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